Conditions de participation

1. Participation

La participation au concours est gratuite. Elle se fait via l’inscription au concours et l’activation de la checkbox, soit l’accord de recevoir de la publicité de la part de a-Commerce AG et de ses partenaires du concours.

2. Coordonnées pour participer

Pour participer, vous devez impérativement indiquer au moins votre nom, adresse e-mail et âge (en années). Les données nécessaires à la réalisation et gestion du concours sont collectées et enregistrées par l’organisateur selon les dispositions légales en vigueur. Les détails à ce sujet sont expliqués dans la Protection des données (chiffre 14).

3. Conditions de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes qui au moment de leur participation ont 18 ans révolus, sont domiciliées et vivent en permanence en Suisse et participent au concours pendant Swiss-Moto 2019, à l’exclusion des collaborateurs, fondés de pouvoir, successeurs et mandataires de l’organisateur et toutes les agences de publicité et agences événementielles participant à l’organisation et à la réalisation du concours, ainsi que les membres de leurs familles et foyers respectifs.

4. Autres conditions de participation

La participation au concours est soumise à la remise de données exigées (voir chiffre 2) et mentionnées sur le formulaire d’inscription en ligne. Seuls les participants dont toutes les données ont été enregistrées peuvent participer au tirage au sort. La participation au concours n’est liée à aucune obligation d’achat, ni prestation contre rémunération et/ ou versement de frais de communications et/ ou de redevances à l’organisateur ou à d’autres entreprises impliquées dans l’organisation du concours.
Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours.

5. Participations multiples, fausses données

La participation au concours est uniquement possible en son propre nom. La participation au nom d’une autre personne est interdite. Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois. Des participations multiples entraînent l’exclusion du concours. Il en ira de même par la saisie de données erronées ou tierces (nom, adresse e-mail). Les gains (éventuels) ne sont pas transférables avant paiement.

6. Délai d’envoi/ détermination des gagnants

Le délai d’envoi mentionné lors du concours fait foi.

Le tirage au sort est effectué à l’issue du concours.

7. Distribution des prix

Les gagnants sont informés par e-mail. La condition sine qua non de la remise du prix est un domicile en Suisse. Les prix en nature sont directement remis par le sponsor du concours.

8. Désignation des gagnants

Chaque participant à ce concours consent, en cas de gain, que la a-Commerce AG affiche le nom en abrégé du participant, son lieu de domicile, ainsi qu’une photo sur les sites du concours et les réseaux sociaux. La mise en lien (tagging) sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation spéciale du gagnant.

9. Exclusion de la participation

L’organisateur se réserve le droit d’exclure d’autres personnes que celles mentionnées au chiffre 3, par exemple en cas d’enfreinte à l’interdiction d’une participation multiple, mentionnée au chiffre 5, ou toute autre enfreinte aux Conditions de participation. Les personnes qui empêchent ou compromettent le bon déroulement du concours, en manipulant voire essayant de manipuler p.ex. le processus de participation, le concours et/ ou les sites et/ ou qui enfreignent les Conditions de participation et/ ou essaient d'influencer de manière injuste et/ou déloyale le tirage au sort, surtout en perturbant, menaçant, harcelant les collaborateurs/ le software de l’organisateur ou d’autres participants, peuvent également être exclues de la participation ; sous réserve d’autres sanctions et mesures (demande en dommages-intérêts, plainte pénale).

10. Expiration du droit au prix

Dans la mesure où la remise du prix, à un des gagnants désignés par le tirage au sort n’est pas possible, parce que la notification au gagnant et/ ou la remise du prix n’est pas possible dans un délai d’un mois après le tirage au sort, le droit au prix expire. Tout droit au prix expire également, si le gagnant tiré au sort refuse son prix. Il en va de même, s’il s’avère, après le tirage au sort qu’un gagnant était exclu de la participation ou que les conditions d’une exclusion prévue au chiffre 9 sont ou étaient remplies.

11. Mesures en cas de perturbations du concours

L’organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer en tout temps le concours et cela sans préavis pour des motifs objectifs. Est considéré comme un des motifs objectifs le fait que le concours ne puisse (plus) se dérouler comme prévu (p.ex. lorsqu’un ordinateur est infecté par un virus, lors d’erreurs de soft- ou hardware ou autres raisons techniques, effectifs ou juridiques, qui empêchent la gestion, la sécurité, l’intégrité ou la réalisation en bonne et due forme du concours. L’organisateur décide librement, s’il veut poursuivre le concours dans une forme modifiée ou l’annuler ou le clore de manière anticipée.

12. Recours et responsabilités

Tout recours juridique est exclu. Aucun recours en justice à propos du versement en espèce ne sera admis. Tenant compte de l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et qu'elle soit disponible à tout moment. L’organisateur n’est ni responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue des systèmes en ligne mis à disposition, ni des erreurs techniques ou électroniques des services télémédias sur lesquelles il n’a aucune influence, particulièrement pas pour les perturbations telles que la perte, le retard, le retardement, la modification, la manipulation ou le détournement d’e-mails qui trouvent leur origine dans des réseaux de données étrangers, des lignes téléphoniques étrangères ou autres hard- ou software de participants ou de tiers. Il en va de même pour des perturbations relatives à la saisie, l’enregistrement, la transmission et l’enregistrement de données, particulièrement pour des fichiers de données erronés, manquants, interrompus, effacés ou défectueux. Aucune responsabilité n’est engagée, si des e-mails ou données saisies (dans des masques sur les sites du concours) ne remplissent pas les exigences qui y sont demandées et ne sont ainsi pas acceptés voire pris en compte par le système. L’organisateur n’est également pas responsable en cas de vol ou de destruction de systèmes stockant les données ou de médias de stockage. Il en va de même pour les modifications ou manipulations non autorisées de données par les participants ou une tierce personne.

L’organisateur est responsable de dommages, autres que de blessures vitales, lésions corporelles ou atteintes à la santé, uniquement si ces dommages sont dus à des actions intentionnelles ou de grave négligence de la part de l’organisateur ou de ses auxiliaires. En cas de violation avec faute d’une obligation contractuelle essentielle, l’organisateur engage également sa responsabilité pour des violations par négligence. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations permettant l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le participant est en droit d’attendre l’exécution. Dans ce cas, la responsabilité est cependant limitée aux dommages prévisibles typiques au contrat. Toute responsabilité allant au-delà est exclue. Les présentes Conditions de participation sont rédigées en allemand et en français et si une différence d'interprétation devait surgir, la version allemande fait foi.

13. Liens vers d’autres sites Web

Nous rendons expressément attentif au fait que l’organisateur n’est en aucun cas responsable du contenu des sites mis en lien. L’organisateur précise n’avoir aucune influence sur la création et le contenu des sites mis en lien. Cette déclaration est valable pour tous les liens (sur tous les sites du concours) vers d’autres sites.

14. Protection des données

Le participant donne son accord pour le traitement et l’utilisation de ses données par la a-Commerce AG et ses partenaires du concours pour des études de marché, analyses de groupes cibles et profils clients, ainsi que pour des offres intéressantes et bon marché et de la publicité, en tenant compte des intérêts reconnaissables du participant. La transmission et autre utilisation de données pour des études de marché et de la publicité, en tenant compte des intérêts reconnaissables du participant, est limitée aux partenaires du concours. Les entreprises sont autorisées à envoyer au participant des informations, offres, échantillons et de la publicité (par e-mail). Ce service peut être annulé en tout temps par e-mail. La a-Commerce AG traitera et utilisera les données conformément à la loi suisse sur la Protection des données. Les données sont conservées par la a-Commerce AG uniquement dans le cadre des présentes Conditions et en tenant compte des dispositions légales. Les directives quant au traitement de données à caractère personnel sont respectées dans le cadre de la loi suisse sur la Protection des données. La a-Commerce AG ne peut pas être tenue responsable pour la publicité de tiers. Tous les liens vers des contenus étrangers sont à considérer comme des conseils et leurs contenus ou informations ne doivent par conséquent pas être complets.

15. Dispositions finales

Les présentes Conditions de participation sont rédigées en allemand et en français et si une différence d'interprétation devait surgir, la version allemande fait foi.

Si une de ces Conditions de participation devait être ou devenir nulle et non avenue, la validité des autres dispositions reste inchangée. Le concours est exclusivement soumis au droit suisse.

a-Commerce AG
Zurich, en janvier 2019